Google : La justice européenne invitée à limiter le déréférencement

  10 Janvier 2019    Lu: 506
 Google  : La justice européenne invitée à limiter le déréférencement

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a invité jeudi cette dernière à limiter à l'échelle de l'UE le déréférencement exigé par des particuliers d'informations les concernant indexées par des moteurs de recherche sur Internet.

Les avis de l'avocat général, qui sont le plus souvent suivies par la Cour, font suite à des questions du Conseil d'Etat français après une demande de Google d'annulation d'une sanction prononcée à son encontre par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La Cour rendra son avis "à une date ultérieure", précise-t-elle dans un communiqué.

L'avocat général a proposé à la Cour "de constater que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée", poursuit le communiqué.

"En revanche, l’avocat général souligne que l’exploitant d’un moteur de recherche doit, une fois qu’un droit au déréférencement au sein de l’Union est constaté, prendre toute mesure à sa disposition afin d’assurer un déréférencement efficace et complet, au niveau du territoire de l’Union européenne, y compris par la technique dite du 'géo-blocage', depuis une adresse IP réputée localisée dans l’un des Etats membres, et ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l’internaute qui effectue la recherche."

L'avocat général n’écarte pas la possibilité, dans certaines situations, d’imposer à un exploitant de moteur de recherche d’entreprendre des actions de déréférencement au niveau mondial, poursuit le communiqué, "mais il estime que la situation concernée par la présente affaire ne le justifie pas".

Le 21 mai 2015, la Cnil avait mis en demeure Google, quand elle faisait droit à une demande d’une personne physique tendant à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages Internet, d’appliquer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche, ce que Google avait refusé de faire.

La Cnil avait alors prononcé le 10 mars 2016 une sanction de 100.000 euros.

La Cour de justice de l'Union européenne souligne qu'elle ne tranche pas elle-même le litige national sur laquelle elle est interrogée et qu'il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.

Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire, rappelle-t-elle dans son communiqué.

Peter Fleisher, chargé des questions de protection de la vie privée chez Google, a réagi en déclarant que le moteur de recherche avait "travaillé dur" pour mettre en oeuvre le droit à l'oubli et avait déjà déréférencé 2,9 millions de liens.

La Cnil n'a pas souhaité commenter l'avis de l'avocat général de la Cour de justice de Luxembourg.


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