La France a informé le Conseil de l`Europe "de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l`Homme", du fait de l`adoption de l`état d`urgence après les attentats de Paris, a annoncé l`organisation paneuropéenne dans un communiqué.

Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l`Europe, Thorbjorn Jagland, "d`un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l`état d`urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris". Ces mesures "sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l`homme".

Cette dernière reste cependant en vigueur en France et certains de ces droits ne pourront tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l`Europe, notamment le droit à la vie et l`interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
De même, l`interdiction de l`esclavage et le principe affirmé à l`article 7 -- pas de peine sans loi -- ne peuvent faire l`objet de dérogations.

La notification de cette dérogation est prévue à l`article 15 de la convention européenne des droits de l`homme: en "cas de guerre ou d`autre danger public menaçant la vie de la nation", un Etat signataire "peut prendre des mesures dérogeant aux obligations" de la convention, sous réserve d`en informer le Conseil de l`Europe.

Il ne revient pas pour l`instant à l`organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l`Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu`elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d`éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.

L`état d`urgence a été proclamé en France le soir des attentats meurtriers du 13 novembre à Paris et Saint-Denis (130 morts et plus de 350 blessés). Prolongé jusqu`à fin février par le Parlement, il donne à la police de nouveaux pouvoirs, sans passer préalablement par un juge, notamment pour les perquisitions ou la surveillance électronique de personnes.
Le ministre de l`Intérieur Bernard Cazeneuve avait rappelé jeudi que l`état d`urgence n`était "pas l`abandon de l`Etat de droit parce que l`Etat de droit le prévoit".

"Il faut faire très attention à la manière dont sont mises en œuvre les conditions de l`état d`urgence", avait souligné le ministre.

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