Après l'entrée en vigueur de l'accord spécifié dans la partie 1 du présent décret, le Service national des migrations de la République d'Azerbaïdjan veillera à la mise en œuvre de ses dispositions.
Le ministère des Affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan enverra une notification au gouvernement de la République de Turkiye indiquant que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies.
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