Très critique sur le texte, malgré l'accord politique conclu en décembre dernier, la France a finalement donné son feu vert après avoir été entendue sur certains « points d'attention » problématiques, selon Bercy. L'un d'eux concernait le seuil de définition des modèles d'IA les plus puissants - comme ceux qui ont donné naissance à ChatGPT - qui seront soumis à des contraintes particulières avec cette nouvelle régulation. Ce seuil de puissance sera actualisé « régulièrement » en fonction des progrès technologiques, pour rester en cohérence avec ce qui se fait aux États-Unis ou en Chine. Autre sujet de préoccupation : le droit d'auteur. L'AI Act impose une certaine obligation de transparence sur les données utilisées pour entraîner ces modèles.

Soucieuse de ne pas désavantager les pépites européennes, comme Mistral AI, Paris a insisté pour que cette obligation de publicité des modèles puisse être équilibrée par la notion de « secret des affaires », afin de protéger certaines recettes de fabrication. « Il reste encore à trouver la juste place sur le niveau d'information qui pourra être exigé » reconnaît-on à Bercy. Dernière étape à franchir pour le texte : le vote du Parlement européen attendu au printemps.

Le commissaire européen Thierry Breton, chargé du dossier, a salué une règlementation «historique, une première mondiale».

«La loi sur l'IA a déchaîné les passions, à juste titre! Aujourd'hui, les États ont approuvé l'accord politique de décembre, reconnaissant l'équilibre parfait trouvé par les négociateurs entre innovation et sécurité», a-t-il déclaré vendredi.

Ce règlement doit permettre d'exploiter l'énorme potentiel de l'IA, tout en tenant compte des risques. Dans son application, nous mettrons l'accent sur la facilité d'innovation, la clarté juridique pour les entreprises, la nécessité de structures peu bureaucratiques", a insisté vendredi le ministre allemand de l'Economie Robert Habeck.

Le monde de la tech se montre plus circonspect: "Nombre de ces nouvelles règles restent floues et pourraient ralentir le développement et le déploiement d'applications innovantes", a déploré vendredi Boniface de Champris, un responsable Europe du CCIA, un lobby du secteur. La législation "crée des obligations conséquentes, malgré quelques aménagements pour les start-ups et PME", abonde Marianne Tordeux Bitker, de l'association professionnelle France Digitale, redoutant "des barrière réglementaires supplémentaires qui profiteront à la concurrence américaine et chinoise".

Le Figaro

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