La loi sur la prévention de l'extorsion étrangère (FEPA), promulguée en décembre par le président Joe Biden dans le cadre de la réglementation sur la Sécurité nationale, cible désormais le camp receveur : des responsables de gouvernements étrangers qui réclament et acceptent de tels versements. Auwal Musa Rafsanjani, un militant des droits humains et anticorruption au Nigeria, espère que ce texte va instiller «un certain degré d'inquiétude» chez les dirigeants qui estimaient jusque-là jouir d'une «impunité».

Scott Greytak, directeur du plaidoyer de l'ONG Transparency International aux États-Unis, s'attend à ce que la FEPA réduise la corruption. «Chaque employé de chaque gouvernement étranger est prévenu que le poids du gouvernement des États-Unis peut lui tomber dessus», relève-t-il. Selon lui, «cela va changer les comportements». Mais Mike Koehler, professeur à l'école de droit de l'université Southern Illinois, considère que la nouvelle mesure n'est que «symbolique», incitant plutôt les autres pays à appliquer leurs propres législations anticorruption.

Une loi datant de la Guerre Froide
La FCPA a vu le jour dans le contexte d'enquêtes liées au scandale du Watergate, après des révélations de paiements effectués au bénéfice de responsables étrangers par de grandes entreprises américaines, comme les groupes de défense Lockheed Martin et pétrolier Mobil Oil. Si cette loi datant de la Guerre froide interdit aux entreprises américaines de procéder à de tels paiements, elle empêche en revanche de poursuivre des représentants de gouvernements étrangers par crainte pour les intérêts diplomatiques des États-Unis.

Le ministère de la Justice est néanmoins parvenu au fil des ans à faire des mises en accusation grâce à d'autres mesures, comme le blanchiment d'argent. Parmi les plus grosses affaires menées dans le cadre de la FCPA, figure une sanction de 2,9 milliards de dollars en octobre 2020 contre la banque Goldman Sachs, au sujet du versement, pour décrocher des contrats, de pots-de-vin à des responsables de Malaisie et de l'émirat d'Abou Dhabi. En particulier une émission obligataire de 6,5 milliards de dollars pour le fonds souverain de Malaisie 1MDB.

Le militant nigérian Auwal Musa Rafsanjani cite une affaire lancée par le ministère de la Justice américain et ses homologues, notamment en France et en Italie, à l'encontre d'un consortium de quatre entreprises ayant remporté pour 6 milliards de dollars de contrats pour construire des infrastructures de gaz naturel liquéfié à Bonny Island, au Nigeria. Mais aucun responsable nigérian n'a été emprisonné, selon lui.

AFP

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