C'est ce qu'a déclaré le député de la Charente, membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Jérôme Lambert dans une lettre adressée aux députés français.
"Permettez-moi de porter à votre connaissance que cette demande, formulée en France par certains de nos compatriotes d’origine arménienne, et relayée dans notre Assemblée Nationale, ne fait l’objet d’aucune reconnaissance sur le plan international et peut remettre en cause les termes du cessez-le-feu conclu entre les parties en cause.
Je vous rappelle que la résolution 884, adoptée par le Conseil de Sécurité de l’ONU, avec la voix de la France, précise que le Haut-Karabagh est un territoire azerbaïdjanais !
En application du droit international, toute évolution possible du statut de ce territoire devra donc répondre aux règles institutionnelles de l’Azerbaïdjan et de la volonté de son peuple.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu à rappeler, dans des propos tenus il y a quelques jours, que « dans le droit international tel que c’est reconnu par les Nations Unies (..) le Haut Karabagh est un territoire azéri et que vous n’intervenez pas s’il n’y pas une demande de l’Etat souverain ».
Un appel à l’indépendance de ce territoire porterait donc atteinte à plusieurs principes du Droit international, notamment celui de l’intangibilité des frontières de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, reconnu par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Ces résolutions, 822, 853, 874 et 884, ont été adoptées par la France et soutenues depuis près de trente ans, sous les présidences de François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et aujourd’hui Emmanuel Macron.
Ces différents appels à la reconnaissance de l’indépendance du Haut-Karabagh sont donc contraires aux engagements internationaux souscrits par la France, et ne peuvent donc être acceptés par ceux qui sont soucieux de la parole de la France et du respect du Droit international.
De plus, le 20 décembre 1993, la France et l'Azerbaïdjan ont conclu un traité d'amitié, d'entente et de coopération. Ce traité stipule notamment que les deux parties unissent leurs efforts en vue « d'assurer la sécurité internationale, afin de prévenir des conflits, et de garantir la primauté du Droit international dans les relations entre Etats », ce qui implique le respect du principe de I ‘inviolabilité des frontières.
Ces textes votés par le Conseil de Sécurité de l’ONU, ou ratifiés par notre Assemblées Nationale, engagent la France et ses gouvernements.
Toute nouvelle position diplomatique qui reviendrait sur les engagements internationaux de notre pays, ouvrirait le droit, en Europe, à la reconnaissance de nombreux territoires séparatistes, tels la Transnistrie (Moldavie) ou l’Ossétie du Sud (Géorgie), sans parler des séparatistes de l’Ukraine.
C’est pourquoi les principes du Droit international, fixés par les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, doivent impérativement rester notre boussole. C’est d’ailleurs la position intangible de la diplomatie française tout au long des dernières décennies quelques soient les liens amicaux que nous entretenons avec la communauté des français d’origine arménienne habitant dans nos circonscriptions.
Le doit des Etats sur des territoires contestés n’est, en aucun cas, un droit unilatéral à fixer chacun ses frontières, au nom des cartes du moyen-âge ou de l’origine ethnique, culturel, ou encore des croyances religieuse des populations. Car sinon, par nos résolutions, nous pourrions alors redessiner la plupart des frontières dans le Monde et déclencher de multitudes conflits. Ce n’est certainement pas notre volonté, ni notre rôle...
L’auto-détermination des peuples est un droit qui est encadré par des règles internationales et nationales. Ces règles n’ont pas été respectées lors d’une consultation qui s’est déroulée en 1990 dans le Haut-Karabagh, et c’est pourquoi aucune nation du Monde n’a reconnu une quelconque indépendance de ce territoire.
Si nous souhaitons que la France garde une position diplomatique digne de notre pays dans cette région du Monde, et au-delà, nous devons nous garder d’adopter des points de vue contraires au Droit international.
Le cessez-le-feu a été signé il y a trois semaines, donnons une chance à la paix plutôt que de remettre en cause certaines de ces dispositions signées par les parties en causes.
En conséquence, je vous appelle à refuser une reconnaissance unilatérale d’indépendance du territoire du Haut Karabagh et travaillons plutôt, grâce à des coopérations fructueuses avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie, à la prospérité pour tous les habitants.
Merci de votre attention à cet appel, rédigé afin que notre Assemblée Nationale ne s’engage dans une voie sans issue et néfaste à notre Nation en adoptant des résolutions sans portée juridique en décalage avec le rôle international qu’entend jouer notre pays", indique le communiqué posté sur le compte Facebook du dépûté français.
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