Tchingiz Asgarov: «La décision de la CEDH n'impose aucune obligation juridique internationale à l'Azerbaïdjan»

  27 Mai 2020    Lu: 1230
    Tchingiz Asgarov:   «La décision de la CEDH n

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le cas de Ramil Safarov n'impose aucune obligation juridique internationale à l'Azerbaïdjan, a déclaré Tchingiz Asgarov, représentant autorisé de l'Azerbaïdjan auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en commentant la décision de la CEDH dans l’affaire «Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie».

«Les proches des officiers qui ont participé à ces événements à Budapest ont déposé une plainte auprès de la CEDH contre l'Azerbaïdjan et la Hongrie. Les gouvernements azerbaïdjanais et hongrois ont participé à ce processus en tant que défendeurs. Ce processus est en cours depuis un certain temps, et cette décision était attendue parce que la CEDH a adopté précédemment des décisions clés sur les articles 2 et 14 de la Convention européenne, qui prévoient le droit à la vie et l'interdiction de la discrimination», a indiqué M. Asgarov.

«Il convient également de noter que l'arrêt ne prévoit aucune indemnisation pour tout dommage matériel ou moral, à l'exception de l'indemnisation des avocats britanniques pour les frais de justice», a-t-il ajouté.

Azvision.az


Tags: CEDH  


Fil d'info