«Taxe Gafa» : Paris et Washington trouvent un accord posant les bases de futures négociations

  23 Janvier 2020    Lu: 514
 «Taxe Gafa» : Paris et Washington trouvent un accord posant les bases de futures négociations

Fabrice COFFRINI / AFP

Petit à petit, Paris et Washington avancent vers un accord sur la taxation des activités numériques, ou «taxe Gafa». Ce jeudi, le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que de longues discussions nocturnes avaient permis à la France et aux États-Unis de trouver un accord «qui jette les bases de travail sur la taxation numérique à l'OCDE».

«C'est une bonne nouvelle, car elle réduit le risque de sanctions américaines et ouvre la perspective d'une solution internationale sur la fiscalité numérique», s'est félicité Bruno Le Maire. «Cette base de travail doit nous permettre dès la semaine prochaine de nous mettre techniquement au travail pour regarder les différentes options sur la taxation des activités numériques, donc nous avons quelques mois pour trouver cet accord», a expliqué le ministre.

Par ailleurs, le représentant du gouvernement a précisé que l'accord trouvé avec les Américains écartait la possibilité d'une taxe optionnelle sur le numérique, défendue par Washington, jugée «peu crédible» par Paris. Cette dernière proposition aurait laissé aux entreprises le choix entre le système d'imposition actuellement en vigueur et celui qui résulterait d'un éventuel accord dans le cadre de l'OCDE.

«Nous avons été durs, nous avons été offensifs et nous n'abandonnerons jamais» sur ce sujet, a également prévenu le patron de Bercy, avant d'ajouter que la question de l'imposition minimum mondiale des entreprises devait être traitée en même temps que celle de la taxation sur le numérique. «Maintenant que nous avons un accord pour travailler à l'échelle de l'OCDE, la meilleure chose à faire» est de suspendre les taxes nationales sur le numérique, notamment au Royaume-Uni, pour permettre aux négociations de se dérouler dans de bonnes conditions, a-t-il estimé. Des propos qui devraient résonner à Londres, alors que le gouvernement britannique a semblé vouloir maintenir son projet de «taxe Gafa», malgré les pressions américaines.

Une table ronde organisée à Davos
Cette annonce prend place quelques heures après d'autres déclarations du ministre sur ce même sujet. Hier, Bruno Le Maire avait annoncé qu'un «cadre global commun» avait été trouvé avec les États-Unis dans ce dossier délicat. Ce jeudi matin, lors d’une table ronde organisée au Forum économique mondial de Davos, le ministre de l’Économie français a livré quelques détails sur les pistes de négociation avec son homologue américain, Steven Mnuchin. Il a également redit sa conviction que la taxe Gafa devait être appliquée, pour des raisons de justice et d’équité entre les citoyens. Outre Bruno Le Maire, l’événement réunissait le professeur de droit de la Columbia University Katharina Pistor, le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria et la patronne de Transparency International, Delia Ferreira Rubio.

Le patron de Bercy a rappelé que la taxe française sur les entreprises du numérique ne resterait en place que jusqu’à ce qu’un accord soit conclu à l’échelle de l’OCDE. Bruno Le Maire a justifié sa mise en place en expliquant que la situation actuelle était injuste et peu satisfaisante, tant pour les citoyens que pour les entreprises : « plus on est gros, moins on paie d’impôt, ou on paie seulement un impôt dérisoire. Ce n’est pas acceptable », s’est-il insurgé. Bien qu’imparfaite, la « taxe Gafa » française a le mérite, selon lui, de combler un vide qui permettait aux géants du numérique d’échapper en grande partie à l’imposition. Elle a également permis de « mettre cette question de justice fiscale au cœur du débat international. C’est le succès du président Macron », s’est félicité Le Maire.

L’instauration d’une taxation sur les entreprises du numérique «en va de la confiance dans les politiques», a abondé le secrétaire général de l’OCDE : l’homme de la rue paie ses impôts avant même de recevoir son salaire. À côté, il se rend compte que les plus riches ne paient presque pas d’impôts et sont protégés. C’est la même chose pour les entreprises : les PME ne peuvent rien faire et paient leurs impôts, quand, à côté, d’énormes groupes ne s’acquittent que de 0,02% d’impôts». Cette situation engendre, selon lui, une «injustice profonde», ainsi que des problèmes «d’emploi, d’inégalités et de confiance». Elle peut même mener à des troubles sociaux, poussant les citoyens dans la rue pour protester contre un système jugé injuste, où les plus pauvres ne «supportent plus» de payer quand d’autres se soustraient à l’impôt. Une colère jugée «normale» par Angel Gurria.

Un long chemin reste à parcourir
À l’échelle internationale, une taxe sur les entreprises du numérique ne sera pas facile à obtenir, a concédé Bruno Le Maire : «les débats peuvent être longs», notamment pour définir le futur taux d’imposition. Le ministre a avancé plusieurs paramètres qui pourraient être pris en compte pour définir le système, en insistant sur le fait que la taxe devra engendrer «de la stabilité» pour les entreprises – autrement dit, le taux ne pourra pas évoluer en permanence – et un système «juste et solide» pour tous. «On pourra prendre le nombre de consommateurs, prendre en compte les bénéfices plutôt que le chiffre d’affaires ou regarder le niveau des dépenses de marketing et publicité réalisées dans chaque pays», a avancé le ministre français. En cas d’échec des négociations, «on en revient aux solutions nationales et les entreprises du numérique seront imposées selon la loi française», a-t-il mis en garde.

La France s’opposera à une taxe payée sur la base du volontariat, et refusera que des «encouragements» soient mis en place pour pousser les géants du numérique à payer plus d’impôts. «Le rôle du gouvernement est de s’assurer que les entreprises paient leurs impôts», a rappelé le chef de Bercy : «Quand on fait des bénéfices dans un pays, il faut payer ses impôts dans ce pays. Point final». Avant d’ajouter, sourire aux lèvres, qu’il ne connaissait pas d’entreprise qui choisirait de payer des impôts, si le choix lui était laissé.

La résurgence de conflits sur la «taxe Gafa»
En outre, plusieurs membres du panel se sont inquiétés des nombreux conflits qui pourraient émerger après la mise en place d’une taxe à l’échelle de l’OCDE. «Cela mènera à de nombreux affrontements, je suis préoccupée par le nombre de différends légaux qui vont émerger», a ainsi déclaré Katharina Pistor : «les compagnies ont d’importantes ressources, elles peuvent démarrer de nombreuses procédures judiciaires. Quel État aura les ressources pour y faire face ?». Pour Bruno Le Maire, une solution pour faire face à ces oppositions pourrait être la mise en place d’un «organe d’arbitrage» dédié à la résolution des conflits potentiels qui pourraient émerger.

La charge de travail à abattre avant qu’un accord soit trouvé, notamment avec les États-Unis, reste considérable, ont rappelé les différents protagonistes. «Je suis un peu sceptique», a prudemment expliqué Katharina Pistor, rappelant la dégradation du dialogue international et du multilatéralisme depuis plusieurs mois. Les autres intervenants se sont toutefois montrés plus optimistes : « on doit tous être bien conscients des enjeux importants, derrière. Quel est le monde que nous souhaitons pour le 21ème siècle ? Voulons-nous plus de coopération, ou une lutte accrue entre les nations ? », s’est ainsi interrogé Bruno Le Maire. Les représentants de l’OCDE et de Transparency International, quant à eux, se sont déclarés «ni optimistes, ni pessimistes mais militants» : «il faudra travailler, être concrets. On n’a pas de plan B», a asséné Angel Gurria.

L'impôt minimum mondial sur les sociétés, un «tampon» contre l'évasion fiscal
Les intervenants ont également défendu la mise en place d’une taxation minimale sur les entreprises, à l’échelle mondiale. « Je ne comprends pas comment on pourrait imposer nos citoyens sans imposer les entreprises qui transfèrent leurs bénéfices dans des pays où ils paient moins d’impôts », a déclaré Bruno Le Maire, indiquant que les nations étaient «proches d’un accord» sur ce sujet. «Les États-Unis sont tout à fait intéressés par l’introduction d’un principe d’imposition minimum, car ils souffrent également de l’évasion fiscale», a-t-il indiqué. Paris propose aujourd’hui un niveau plancher de 12,5%. Le ministre, qui refuse de pointer du doigt les partenaires européens ayant une fiscalité attractive, comme l’Irlande, a ajouté que «le nivellement par le bas n’est pas la réponse».

Pour l’OCDE, un impôt mondial minimum sur les sociétés serait un «tampon» contre l’évasion fiscale. De plus, il augmenterait considérablement les prélèvements et aiderait les nations, et notamment les pays en voie de développement, à financer leur politique. «Il nous faut plus de contrôles en terme d’égalité, de transparence et de lutte contre la corruption. Les entreprises aussi sont concernées», a-t-il ajouté, citant l’exemple des cabinets d’avocats, d’audit et de conseil qui appuient les entreprises et particuliers souhaitant déplacer leurs fonds vers des zones fiscalement attractives, comme l’a montré la dernière enquête de l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) sur les « Luanda leaks ».

Le Figaro

Par Wladimir Garcin-Berson


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