Selon le décret, le Conseil des ministres doit déterminer des procédures pour l`enregistrement des militaires honorés, au cours de l`organisation et du déroulement des funérailles (conformément à la première phrase de l`article 350 du règlement « des services de garnison et de garde des Forces armées de la République d`Azerbaïdjan ») et doit informer le président à ce sujet.
Conformément au paragraphe 1.7 de l`annexe de 16 de ce règlement, le Conseil des ministres doit déterminer les procédures d’allouer une aide financière aux parents des militaires honorés pour l`organisation des funérailles, doit déterminer également le montant de cette aide et informer le président à ce sujet.
On doit préparer ses propositions relatives à l`autorité exécutive compétente prévue à l`article 1.5 de l`annexe de 16 de ce règlement et doit les soumettre au Président de l`Azerbaïdjan.
Le Conseil des ministres doit garder sous contrôle l’ajustement des actes juridiques normatifs des organes exécutifs centraux à la Loi et informer le président dans une période de cinq mois, à propos de sa mise en œuvre.
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