Le projet de loi « Sur la suspension des inspections en entrepreneuriat », présenté à l`Assemblée nationale, à l’initiative législative du président azerbaïdjanais Ilham Aliyev se compose de 4 articles.
Selon le projet, les inspections dans le domaine de l`entrepreneuriat sont suspendues à partir du 1er novembre de cette année, pour 2 ans.
Durant cette période, peuvent être effectuées seulement les inspections fiscales, les inspections sur les situations présentant une menace pour la vie et la santé des gens, la sécurité nationale et les intérêts économiques de l’Etat. La liste de ces inspections est déterminée par l`autorité exécutive compétente.
Le projet indique que les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux inspections effectuées par le Bureau du Procureur général, dans le cadre de l`enquête sur les crimes de corruption.
L’entrepreneur peut déposer une plainte sur les inspections effectuées en violation des dispositions de la loi, devant l`autorité exécutive compétente, le bureau du procureur ou les tribunaux.
Les questions reflétant dans le projet de loi sur la suspension des inspections en entrepreneuriat rendues publique
20 Octobre 2015
Lu: 683
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