La Cour de justice de l`Union européenne (CJUE) a déclaré mardi « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l`Union européenne vers les Etats-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook. Ce cadre juridique connu sous le nom de « Safe Harbour » était valable depuis quinze ans, et assurait les transferts de données personnelles à des fins commerciales de l`Union européenne vers les Etats-Unis. Face à l`invalidation de ce cadre juridique, le réseau social américain Facebook a jugé mardi « impératif » que les Etats-Unis et l`Union européenne trouvent une solution pour garantir des « méthodes fiables de transferts légaux de données ».

Malgré l`arrêt de la CJUE, les transferts de données entre l`Union européennes et les Etats-Unis « peuvent se poursuivre », a affirmé Frans Timmermmans, le vice-président de la Commission européenne. « Dans l`intervalle, les transferts de données peuvent se poursuivre sur la base d`autres mécanismes » juridiques, a-t-il souligné.

Cet arrêt a pour point de départ une requête lancée contre Facebook d`un juriste autrichien, Max Schrems, devant la justice irlandaise. Le juriste autrichien avait demandé aux autorités de contrôle en Irlande, où se trouve le siège européen de Facebook, de s`opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis. Il s`était alors appuyé sur les révélations concernant les pratiques des agences de renseignement américain, en particulier l`affaire Snowden. Sa requête avait été rejetée, les autorités irlandaises ayant considéré que les Etats-Unis assuraient un niveau suffisant de protection aux données transférées. Max Schrems avait alors lancé un recours devant la justice irlandaise qui avait saisi la CJUE.

La décision de la CJUE dépasse le cas de Facebook, des milliers d`entreprises étant concernées par le régime « Safe Harbour ». « Cette affaire ne concerne pas que Facebook », a d`ailleurs indiqué le réseau social, dans le communiqué de sa filiale européenne. « Ce qui est en cause, c`est l`un des instruments que la loi européenne fournit » pour permettre le transfert de données personnelles - qui recouvrent tous les éléments susceptibles d`identifier une personne - vers les Etats-Unis.

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