Le prestataire sera alors tenu de répondre dans un délai de 10 jours, et dans les six heures en cas d'urgence (contre 120 jours pour la décision d'enquête européenne existante ou 10 mois pour une procédure d'entraide judiciaire).

L'exécutif propose aussi d'empêcher l'effacement de données au moyen d'une "injonction de conservation", afin que la Justice d'un État puisse contraindre un prestataire à conserver certaines données et les lui demander ultérieurement.

"Les criminels et les terroristes ne doivent pouvoir trouver aucun refuge en Europe, que ce soit en ligne ou hors ligne", commente le vice-président de la Commission Frans Timmermans. 

"Garanties solides"
A ses yeux, les propositions visent non seulement à mettre en place de nouveaux instruments qui permettront aux autorités compétentes de recueillir des preuves électroniques rapidement et efficacement par-delà les frontières, mais aussi à "assurer des garanties solides pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées".

Actuellement, pour près de deux tiers des infractions dans le cadre desquelles les preuves électroniques sont détenues dans un autre pays, les enquêtes ou les poursuites ne peuvent pas être menées correctement, principalement en raison du délai nécessaire pour recueillir ces preuves ou à cause de la fragmentation du cadre juridique, selon la Commission.

Les prestataires de services devront aussi désigner un représentant légal dans l'Union, afin que tous soient soumis à des obligations identiques, même si leur siège est situé dans un pays extérieur à l'Union européenne.

La Commission fait valoir le maintien des garanties procédurales de droit pénal, "une solide protection des droits fondamentaux comme l'intervention d'autorités judiciaires" et des exigences supplémentaires pour l'obtention de certaines catégories de données. Des garanties concernant le droit à la protection des données à caractère personnel sont aussi évoquées.

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