François Graner, auteur de plusieurs ouvrages sur le génocide de 1994, avait contesté l’article du code du patrimoine qui protège les archives de chefs d'Etat pendant les 25 années suivant leur décès et qui l’empêchait donc d’avoir accès aux archives datant du mandat de l’ancien président François Mitterrand.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées "sont justifiées par un motif d'intérêt général" et qu'elles "ne portent pas atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication".
En 2015, la présidence française avait déclassifié ses archives concernant le Rwanda pour les périodes de 1990 à 1995. Mais le mandataire de François Mitterrand, Dominique Bertinotti, a émis un avis défavorable à la communication des documents demandés et l'administration n'a pu s'y opposer.
L’association Survie qui mène des recherches académiques sur les politiques françaises en Afrique et sur le génocide rwandais, a fait savoir qu’elle allait saisir la Cour européenne des droits de l’Homme à ce sujet.
Selon l’association, la décision du Conseil constitutionnel revêt un caractère politique et non juridique. Cette décision empêche donc l’accès à plus de 10.000 pages de documents concernant le génocide, a déploré Survie.
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