L’article 3 – Interdiction de la torture (Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
L’article 5.2, - Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
L’article 5.3 - Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe
L’article 5.4 - Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale
L’article 6.1 - Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi
L’article 6.2 - Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
L’article 6.3a - Tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
L’article 6.3b - Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
L’article 8 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
Article 2 du Protocole n ° 4 - Tout le monde est libre de quitter tout pays, y compris le sien
L’article 7 - Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise
L’article 13 - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles
L’article 14 - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Le tribunal exige également les documents concernant l'état de santé de Dilgam Askerov et Chahbaz Guliyev.
Pour rappel, Anar Baghirov, membre du Présidium de l'Association du Barreau d'Azerbaïdjan, défendra Dilgam Askerov et Chahbaz Guliyev devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
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