La Cour, interrogée par la Commission dans le cas du traité commercial conclu avec Singapour, considère dans son avis que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relèvent d'une "compétence partagée entre l'Union et les Etats membres", ce qui rend nécessaire leur ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux d'Europe.
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