«La Cour européenne prend une décision définitive, car aucun accord n'est conclu avec l'Arménie», a-t-il noté.
«La Cour européenne des droits de l'homme a accordé un délai aux parties. Cependant, la partie arménienne a demandé le temps. Les deux parties avaient noté qu'elles décideront d'un nouveau mécanisme de paiement, mais aucun accord n'a été conclu. L'affaire est maintenant sous l'autorité de la Cour européenne et une décision sera prise jusqu'à 6 mois et par an. Une décision concrète sur la compensation devrait être faite. Nous attendons cette décision» a déclaré Pachayev.
Pour rappel, un an est passé depuis la décision positive de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l`homme (CEDH) sur l`affaire Chiragov et autres requêtes soumis contre l`Arménie (16/06/2015).
L`origine de cette affaire - la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2005, par six ressortissants azerbaïdjanais déplacés de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine lors de l`agression arménienne.
La Cour considère que, tant que l’accès aux biens n’est pas possible, l’État a le devoir de prendre d’autres mesures en vue de garantir le droit de propriété, devoir d’ailleurs reconnu par les normes internationales pertinentes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.
La Cour considère que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens ou de les indemniser n’est pas justifié. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation.
Tags:
-1772515516-1772537985.jpg&h=190&w=280&zc=1&q=100)
