La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil

  06 Avril 2017    Lu: 392
La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil
La CEDH condamne la France qui oblige les transgenres à subir une opération pour obtenir un changement de sexe à l'état civil.

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l'état civil.

Violation du droit au respect de la vie privée. "Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.

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