La Cour européenne des droits de l`homme a accordé un délai à l`Arménie dans le cadre de l`affaire "Chiragov et autres contre l`Arménie".

Le PDI azerbaïdjanais déplacé de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine Fakhraddin Pachayev a confié à AzVision.az. İl a indiqué que, le gouvernement arménien a demandé de leur donner le temps jusqu`au 30 Décembre. “Nous avons eu une réunion avec nos avocats à Londres il y a 10 jours à l`Institut pour le progrès démocratique. Le 16 Septembre, le délai accordé à la partie arménienne est expiré. Nous avons demandé les causes du retard de la mise en œuvre de la décision de la Cour européenne sur le cas pertinent. Ils nous ont dit que le gouvernement arménien avait demandé plus de temps jusqu`au 30 décembre”.

Fakhraddin Pachayev a souligné que après l`expiration du délai accordé à l`Arménie, les avocats azerbaïdjanais feront appel à la CEDH afin d`accélérer le processus.

“Le gouvernement arménien a déclaré qu`ils travaillent sur de nouveaux mécanismes avec le Comité des Ministres de l`UE pour compenser la perte. Au cas où un mécanisme sera utilisé avec le Comité des Ministres de l`UE, nous avons demandé à nos avocats de soulever la question devant la Cour sur la non-application du mécanisme à notre décision“ - a déclaré le PDI azerbaïdjanais.

Pour rappel, un an a passé depuis la décision positive de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l`homme (CEDH) sur l`affaire Chiragov et autres requêtes soumis contre l`Arménie (16/06/2015).

L`origine de cette affaire - la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2005, par six ressortissants azerbaïdjanais déplacés de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine lors de l`agression arménienne.

La Cour considère que, tant que l’accès aux biens n’est pas possible, l’État a le devoir de prendre d’autres mesures en vue de garantir le droit de propriété, devoir d’ailleurs reconnu par les normes internationales pertinentes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.

La Cour considère que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens ou de les indemniser n’est pas justifié. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation.

Gunel Ibrahimova
AzVision.az

Tags: