Un an a passé depuis la décision positive de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l`homme (CEDH) sur l`affaire Chiragov et autres requêtes soumis contre l`Arménie (16/06/2015).
L`origine de cette affaire - la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2005, par six ressortissants azerbaïdjanais déplacés de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine lors de l`agression arménienne.
La Cour considère que, tant que l’accès aux biens n’est pas possible, l’État a le devoir de prendre d’autres mesures en vue de garantir le droit de propriété, devoir d’ailleurs reconnu par les normes internationales pertinentes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.
La Cour considère que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens ou de les indemniser n’est pas justifié. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation.
Le PDI azerbaïdjanais déplacé de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine Fakhraddin Pachayev a confié à AzVision.az que les avocats devraient se rencontrer sur cette question dans un avenir proche.
"Il y a longtemps, le temps alloué aux parties a été terminé. La dernière fois l`Arménie avait déclaré sa position le 16 Septembre. Après cela, il n`y a pas de résultats. Le tribunal peut déclarer sa décision à chaque instant, à chaque minute. Si nous pouvons résoudre les problèmes financiers, nous irons à Londres pour rencontrer nos avocats ".
Fakhraddin Pachayev a également contacté ses avocats il ya 15 jours et il n`y a pas de nouvelles informations sur l`affaire.
L`Arménie retarde l`application de l`affaire «Chiragov et autres requêtes soumis par la CEDH »
10 Novembre 2016
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