Les députés votent ce mercredi, dans l`après-midi, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans ce projet de budget, deux branches seraient excédentaires : accidents du travail et retraites. La branche famille serait à l`équilibre. En revanche, le déficit de l`assurance maladie serait de 2,6 milliards d`euros, contre 4,1 milliards d`euros en 2016. Reste que le gouvernement, qui promet de combler «le trou», a oublié une composante de taille : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Son déficit est prévu à 3,8 milliards. En l`intégrant au «trou» global de la Sécu, celui-ci atteindrait donc 4,2 milliards d`euros, contre 7,2 en 2016, mais à son plus bas niveau depuis 2001...

Pour atteindre son objectif, le gouvernement va devoir devoir tailler dans la branche maladie afin de réaliser 4 milliards d`euros d`économies, tout en appliquant dans le même temps les revalorisations dans la fonction publique hospitalière et chez les médecins libéraux pour un montant total de plus d`un milliard d`euros. Les hôpitaux seront largement mis à contribution, avec l`objectif de réaliser 1,5 milliard d`euros d`économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce à l`ambulatoire (640 millions).

Baisse de la CSG pour les retraités modestes. Près de 500 000 retraités aux faibles revenus vont bénéficier d`une baisse de leur CSG à taux réduit à 3,8% au lieu de 6,6%) ou d`une exonération totale. L`exonération s`appliquera aux retraités qui perçoivent moins de 1 018 euros par mois et le taux réduit à ceux qui touchent moins de 1 331 euros par mois.
Cette mesure, dont le coût est estimé à 280 millions d`euros, devrait être financée par la réforme du régime des attributions gratuites d`actions, qui doit être votée dans le projet de loi de finances.

Un plan de modernisation pour les maisons de retraite. 21,5 milliards d`euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d`autonomie ou handicapés, soit une hausse 590 millions d`euros par rapport à l`an passé. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées. 20 millions d`euros seront aussi consacrés à l`adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Vers une hausse du tabac. Les fumeurs de tabac à rouler vont passer à la caisse, car la fiscalité sur ce produit va augmenter de 15%. En moyenne, le prix du paquet va passer de 7,50 à 8,60 euros. En revanche, pour le moment, le prix des paquets de cigarettes devrait rester stable, sauf si les fournisseurs de tabac répercutent une nouvelle taxe qui vient d`être créée.

La location entre particuliers assujettie aux prélèvements sociaux. Même si les députés y étaient largement opposés, Bercy a obtenu la création d`un seuil d`affiliation au régime social des indépendants pour les travailleurs des plateformes collaboratives. Au-delà d`un seuil de revenus fixé à 23 000 euros par an, le loueur particulier est considéré comme un professionnel et devra donc payer des cotisations sociales. Pour les particuliers des biens meubles (perceuse, lit de bébé, voitures,...), le seuil s`élève à 7 720 euros par an.

Moins d`aides pour les chômeurs entrepreneurs. L`Aide à la création et à la reprise d`entreprise pour les chômeurs (ACCRE) va devenir dégressive pour les entrepreneurs qui parviendront à gagner plus de 28 962 euros dans l`année. Elle disparaîtra complètement à partir de 38 616 euros. Selon les estimations, 8% des bénéficiaires actuels de l`ACCRE vont donc être touchés.

Régime social des indépendants : la fin d`une époque. Une réduction dégressive du taux des cotisations d`assurance maladie-maternité va être mise en place pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27 000 euros annuels. Elle sera de -6,5% à -3 % maximum. Par ailleurs, le RSI et l`Urssaf vont mettre en commun leurs forces et leurs équipes afin d`effectuer en commun le recouvrement.

Les particuliers employeurs pourront déléguer la paie des salariés. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les employeurs qui le souhaitent pourront déléguer la paie de leur salarié à l`administration. C`est elle qui se chargera donc de calculer les taux d`imposition.

Vaccination de la grippe chez les pharmaciens. A titre expérimental, les pharmaciens pourront procéder à des vaccinations contre la grippe. Les médecins généralistes auront aussi le droit de stocker des vaccins en vue de leur administration.

Un meilleur remboursement des soins dentaires. 200 millions d`euros seront consacrés à un meilleur remboursement des soins dentaires. Ce sera possible grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d`une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc).

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