Un an a passé depuis la décision positive de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l`homme sur l`affaire Chiragov et autres contre l`Arménie (16/06/2015).
L`affaire concerne les griefs de réfugiés azerbaïdjanais qui se plaignent de ne pas pouvoir accéder à leur domicile et à leurs biens dans le district de Latchin.
La Cour a estimé que nos citoyens doivent trouver un accord sur le montant de l`indemnisation pendant les 12 mois avec le pays responsable.
Les requérants se plaignent que leur incapacité à revenir dans le district de Latchine constitue une violation de l`article 8 (droit au respect de la maison et la vie privée et familiale) de la Convention.
La Cour a statué en faveur des requérants, en reconnaissant les violations persistantes par l`Arménie d`un certain nombre de leurs droits en vertu de la Convention pour la protection des droits de l`homme et des libertés fondamentales.
Affaire des frères Chiragov: l`Arménie ne reconnaît pas la décision de la Cour européenne
07 Octobre 2016
Lu: 432
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