La nouvelle législation, approuvée mardi à une large majorité par le Parlement européen après avoir déjà reçu l`aval des Etats membres, doit entrer en vigueur début 2017. Elle vise à combler des lacunes pointées du doigt par certaines ONG dans le précédent texte, qui datait de 2005.
"Il y a toujours des entreprises dans l`Union européenne qui commercialisent et exportent des produits servant à la +sécurité+, mais qui en fait sont utilisés ou peuvent être utilisés pour torturer ou appliquer la peine de mort", a résumé la députée écologiste allemande Barbara Lochbihler. "C`est à cela que nous voulons mettre fin".
Avec cette nouvelle législation, il sera désormais interdit de faire transiter par le territoire de l`UE des dispositifs interdits en Europe, ni d`en faire la publicité, que ce soit sur internet ou dans des salons spécialisés, organisés en Europe sur le thème de la sécurité ou du maintien de l`ordre.
Depuis 2005, les dispositifs qui ne peuvent manifestement être utilisés que pour exécuter ou torturer (chaises électriques, "poucettes" servant à écraser les doigts, matraques à pointes...), étaient déjà interdits, mais leur transit dans un Etat européen était jusqu`à présent autorisé.
Le texte prévoit également un mécanisme permettant d`élargir plus facilement la liste des produits dont l`exportation doit être expressément autorisée par les autorités - comme des chaînes destinées à entraver les prisonniers, certains types de menottes, des électrochocs, ou des appareils pouvant être utilisés pour pratiquer des injections létales. L`enjeu est de pouvoir inclure rapidement à cette liste d`éventuelles "nouveautés" qui apparaîtraient sur le marché.
Dans leurs contacts avec des pays tiers, les Européens doivent "promouvoir (leurs) valeurs et expliquer que ces restrictions sont justifiées et proportionnées", a souligné avant le vote la commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström. "Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer" que de tels produits "circulent dans nos ports ou sur notre territoire", a-t-elle ajouté.
Dans un communiqué, Amnesty International s`est réjoui de l`adoption de cette réforme, soulignant que, depuis "trop longtemps, des entreprises ont la possibilité de tirer profit de la souffrance humaine".
En 2011, l`UE avait déjà renforcé sa législation pour mieux contrôler l`exportation vers les Etats-Unis de médicaments pouvant être utilisés pour mettre à mort les condamnés par injection. Une mesure qui a d`ailleurs contribué à une pénurie de ces produits dans les Etats américains pratiquant ce type d`exécution.
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