La Suisse et l’Union européenne (UE) ont entériné, mercredi 27 mai, la fin du secret bancaire suisse à partir de 2018. Berne et Bruxelles ont officiellement signé un accord sur l’échange automatique d’informations fiscales concernant les ressortissants européens ne résidant pas en Suisse, après avoir donné un premier avis favorable en mars. Une étape majeure vers une plus grande transparence.
Toutefois rien n’est encore acté. Le Parlement suisse doit encore ratifier cet accord, qui peut aussi être soumis à référendum. S’il passe ces étapes, la Suisse et les vingt-huit Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.
Une avancée qui « permettra d’empêcher la dissimulation de revenus non déclarés sur des comptes en Suisse », a estimé la Commission européenne, qui a fait de la transparence fiscale un de ses chevaux de bataille.
L’échange automatique de données fiscales est considéré comme l’arme la plus efficace contre la fraude, puisqu’il lève de facto le secret bancaire et met fin à l’arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.
Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données qu’elles auront collectées sur les contribuables d’un pays membre de l’UE. Le fisc suisse transmettra à son tour ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné.
Les membres de l’UE auront les mêmes obligations à l’égard de Berne. Chaque année, les Etats membres recevront donc les noms, adresses, numéros d’identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d’autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.
« Un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc »
Pour Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé de la fiscalité, la victoire est double : « Il s’agit d’un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d’un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe. » « L’Union a montré la voie à suivre pour l’échange automatique d’informations, dans l’espoir que ses partenaires internationaux lui emboîteraient le pas », a-t-il ajouté.
Car la Commission ne compte pas s’arrêter là. L’institution de Bruxelles est en train de conclure des négociations pour des accords similaires avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l’année.
Au cours des dernières années, les Européens ont renforcé leur arsenal pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui privent chaque année les budgets des Etats membres de plusieurs milliards d’euros. Ils ont notamment étendu le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales concernant les particuliers.
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