Dans ce cadre, 35 institutions de santé, 1 229 fondations et associations, 19 syndicats, fédérations et confédérations et 15 institutions privées d`enseignement supérieur ont été fermés.
Les biens, mobiliers et autres matériels aux mains des fondations fermées seront transférés à la Direction Générale des Fondations.
Les biens des autres institutions fermées seront transmis au Trésor.
La gestion et la coordination de ces transferts sera assurée par le ministère des Finances et la Direction Générale des Fondations.
Les étudiants des institutions d’enseignement supérieur fermées seront placés dans les autres universités publiques et privées par le Conseil de l’Enseignement Supérieur (YOK).
Par ailleurs, les juristes, juges et procureurs en liens avec FETO seront écartés du système juridique turc. Ils perdront leur permis de port d’armes et leurs passeport spéciaux. Ils devront quitter sous 15 jours les logements publics qui leur avaient été attribués.
De plus, les suspects placés en garde à vue devront être présentés au plus vite à un juge se trouvant à proximité du lieu où ils ont été arrêtés. La durée de garde à vue ne pourra dépasser 30 jours.
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