En plus de sa peine de prison, le tribunal avait interdit à l`inculpé de pouvoir accéder à internet en appliquant rétroactivement une disposition rajoutée au Code criminel après les faits reprochés.
En 2012, le gouvernement avait adopté une disposition dans sa loi "sur la sécurité des rues et des communautés" permettant en effet d`interdire l`utilisation d`internet.
Dans un verdict rendu à sept juges contre deux, la Cour a autorisé l`application rétroactive de cet article de loi, même s`il n`existait pas lorsque les crimes ont été commis par l`accusé.
Cette application rétroactive de la Cour permet d`interdire internet à toute personne ayant été déclarée coupable d`une infraction sexuelle à l`égard d`un mineur avant 2012. La Cour Suprême rejette donc le principe de la Charte canadienne des droits et libertés (texte à valeur constitutionnelle) qui prévoit, "lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifiée après la perpétration de celle-ci, mais avant la détermination de la peine, que le contrevenant a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère".
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