Conformément aux instructions du Président de la République d`Azerbaïdjan, une analyse a été effectuée et un projet de loi préparé a été adoptée sur la décriminalisation et l`atténuation de la responsabilité pour les crimes économiques.

Cette loi est entrée en vigueur le 20 Mai par le décret du Président azerbaïdjanais.

Le Code pénal de la République d`Azerbaïdjan a été adopté en 1999. Durant ce temps, à la suite du développement économique de l`Azerbaïdjan et d`autres processus économiques le prix des produits, le coût des services et le revenu des gens ont augmenté plusieurs fois. Mais malgré cela, pendant cette période les sommes ceux qui donnent lieu à la responsabilité dans le Code pénal n`ont pas été augmentées.

Cette situation conduisait les entrepreneurs à responsabilité pénale pour les crimes qui ne constituent pas une menace pour la sécurité publique. Pour éviter cela, les sommes prévues dans le Code pénal ont été augmentées.

Avant, des entrepreneurs échappant à l`impôt et les droits de douane d`un montant de 2.000 AZN ont été poursuivis en justice. Après l`entrée en vigueur de la nouvelle loi la limite de la responsabilité pénale a été augmenté de 10 fois. Maintenant, des entrepreneurs échappant à l`impôt et les droits de douane seront poursuivis à la responsabilité administrative. Cela signifie la décriminalisation des actions jusqu`à ce montant.

En outre, la limite qui crée la responsabilité pénale dans le domaine de l`activité économique était 1000 AZN. Selon les modifications, cette somme a été augmenté de 20 fois. Cela signifie aussi la décriminalisation des actions jusqu`à ce montant.

Dans un autre changement, la première fois les personnes ayant gagné des revenus illicites en commitant des crimes d’affaires illégales sans des grandes risques publiques seront libérés de la résponsabilité pénale lorsque on remboursera entierement les dommages causés au budget de l`Etat.

À la suite de cette modification dans 24 articles la responsabilité des entrepreneurs sera etre allégée.

Sur la base des analyses statistiques l’augmentation du montant créant la responsabilité pénale, générant environ 40% des affaires pénales de la fraude fiscale et des affaires illégales décriminaliserait 30% des affaires pénales.

Il convient de noter que, des responsables de tels actes ne resteront pas loin de la responsabilité pénale. Le Code des infractions administratives de la République d`Azerbaïdjan prévoit des sanctions financières et des amendes en cas de commettre de tels actes en petites quantités.

Des personnes condamnées avant la promulgation de cette loi pour les actes énumérés ci-dessus et purgées actuellement sa peine sont libérées.

Gunel Ibrahimova
AzVision.az

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