Ce texte du Parti de la justice et du développement (AKP, au pouvoir) permet de suspendre par une clause provisoire l`article 83 de la Constitution qui garantit l`immunité des députés.
A ce jour, 138 députés, de tous les partis, dont 50 élus (sur 59) du Parti démocratique des peuples (HDP), sont exposés à des poursuites judiciaires en cas de levée de leur immunité parlementaire.
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