Le projet de loi dont les auteurs - Zaruhi Postanjyan, députée de l’opposition du Parti « Héritage » et Hrant Bagratyan, membre du Congrès national arménien, a été mis au vote lors de la réunion du comité.
Tevon Pogosyan, représentant du Parti « Héritage » a seulement voté en faveur du projet, et Hamlet Artunyan, membre du Parti républicain au pouvoir - pour contre.
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