La Commission européenne, qui fait également office de régulateur de la concurrence de l'Union européenne, a déclaré avoir envoyé ses conclusions préliminaires à Apple après une enquête lancée en mars.
L'inculpation d'Apple est la première prononcée par la Commission en vertu de son règlement sur les marchés numériques (DMA), visant à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques et à garantir des conditions de concurrence équitables aux acteurs de marché plus petits. La Commission a jusqu'au mois de mars prochain pour rendre sa décision finale.
"En l'état, nous pensons que ces nouvelles conditions ne permettent pas aux développeurs d'applications de communiquer librement avec leurs utilisateurs finaux et de conclure des contrats avec eux", a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, lors d'une conférence.
"Depuis trop longtemps Apple a étouffé les entreprises innovantes, privant les consommateurs de nouvelles opportunités et de nouveaux choix," a ajouté sur X Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
La Commission a indiqué que, dans la plupart des conditions commerciales, Apple n'autorise la redirection que par le biais de "liens", permettant ainsi aux développeurs d'inclure un lien dans leur application qui redirige les clients vers une page web où ils peuvent conclure un contrat.
Elle a également critiqué les frais facturés par Apple pour faciliter, via l'App Store, l'acquisition initiale de nouveaux clients par les développeurs, estimant qu'ils dépassaient ce qui était strictement nécessaire pour une telle rémunération.
Apple a déclaré avoir apporté plusieurs changements au cours des derniers mois pour se conformer à la DMA, après avoir pris en compte les commentaires des développeurs et de la Commission.
"Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99% des développeurs paieront des frais identiques ou inférieurs à Apple dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées", a déclaré l'entreprise dans un courriel.
Une infraction au règlement DMA peut conduire à une amende représentant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée. (Reuters)
Tags: Apple
