« Dans une notification d'arbitrage signifiée à l'Arménie, l'Azerbaïdjan demande réparation et compensation financière pour la violation par l'Arménie des droits souverains de l'Azerbaïdjan sur ses ressources énergétiques pendant l'occupation illégale du territoire azerbaïdjanais par l'Arménie pendant près de 30 ans de 1991 à 2020.
L'Arménie a enfreint de multiples dispositions du TCE et des principes fondamentaux du droit international en empêchant l'Azerbaïdjan d'accéder à ses ressources énergétiques dans la région de Karabagh par la force militaire ; exploiter les ressources énergétiques de l'Azerbaïdjan au profit de l'Arménie ; et priver l'Azerbaïdjan de la possibilité de développer davantage ses ressources énergétiques conformément à sa politique énergétique nationale et à ses engagements environnementaux.
La base de la revendication interétatique de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie conformément au Traité sur la Charte de l'énergie est l'exploitation illégale des riches ressources hydroélectriques de la région du Karabagh par l'Arménie.
La région de Karabagh contient 25% des ressources en eau internes de l'Azerbaïdjan, ce qui en fait un emplacement optimal pour tirer parti de l'énergie hydroélectrique.
Le principal parmi les actifs hydroélectriques illégalement exploités par l'Arménie est la centrale hydroélectrique de Terter sur le réservoir Serseng de la rivière Terter. L'Arménie a occupé le réservoir de Serseng et la centrale hydroélectrique de Terter en 1994, dans le cadre de son agression armée contre le territoire souverain de l'Azerbaïdjan.
L'Arménie a également construit au moins 37 autres installations hydroélectriques non autorisées sur le territoire souverain de l'Azerbaïdjan pendant l'occupation.
Parallèlement à l'électricité produite par la centrale hydroélectrique de Terter, la production de ces installations supplémentaires non autorisées a été expressément désignée comme «une voie d'exportation» vers l'Arménie. Pour faciliter son exploitation illégale de l'hydroélectricité azerbaïdjanaise, l'Arménie a mis en place un « système unifié complet » de distribution d'électricité des territoires anciennement occupés vers l'Arménie, « réglementé depuis l'Arménie » le « volume quotidien de production d'électricité » et accordé des « licences » putatives à des sociétés énergétiques pour exploiter les installations existantes de la région.
Pendant l'occupation, l'Arménie a également extrait du charbon de la mine Tchardagly dans la région azerbaïdjanaise de Terter pour l'utiliser dans la centrale thermique d'Erevan en Arménie.
Finalement, l'Arménie a facilité son exploitation illégale des ressources hydroélectriques et de charbon de l'Azerbaïdjan en construisant des infrastructures énergétiques supplémentaires sur le territoire azerbaïdjanais. Par exemple, l'Arménie a financé la construction d'une nouvelle autoroute de transport du charbon, décrite comme une « bouée de sauvetage directe « entre l'Arménie et les territoires occupés qui jouerait « un rôle déterminant » dans la sécurité de l'Arménie.
L'Arménie a également endommagé les installations de transit d'énergie existantes, telles que le gazoduc reliant Yevlakh à l'enclave de Nakhitchevan en Azerbaïdjan. Ainsi, en raison de l'occupation, l'Azerbaïdjan n'a pas été en mesure de fournir un service de gaz naturel au Nakhitchevan.
Cette affaire d'arbitrage est un effort pour obtenir justice et réparation pour près de 30 ans d'exploitation illégale et d'expropriation des ressources énergétiques de l'Azerbaïdjan par l'Arménie, sur le territoire souverain internationalement reconnu de l'Azerbaïdjan », a affirmé le ministère.
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