Paris condamne Google à une amende de 2 millions d'euros pour son magasin d'applications

  29 Mars 2022    Lu: 1235
Paris condamne Google à une amende de 2 millions d

Après plus de trois ans de procédure, Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civile» de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l'AFP.

L'entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui lui reprochait d'«imposer des tarifs» aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir «modifier unilatéralement les contrats». Apple avait également été assigné et une décision est toujours attendue dans ce volet.

En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis de Donald Trump qui voulaient taxer les importations d'acier et d'aluminium, Bruno Le Maire avait annoncé que l'État français allait assigner en justice Google et Apple pour «pratiques commerciales abusives» et exiger une sanction de deux millions d'euros. «Google et Apple n'ont pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la façon dont ils le font. Nos développeurs se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs. Tout ça est inacceptable», avait annoncé le ministre de l'Economie.


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