C'était la première affaire de ce type jugée par la Grande Chambre, la plus haute formation de la CEDH, qui ne rend que très rarement des décisions d'irrecevabilité comme en l'espèce. Les requérants étaient un couple de réfugiés syriens et leurs deux enfants, originaires d'Alep, qui s'étaient vus refuser des visas de court séjour à titre humanitaire, demandés auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth. Ils espéraient ensuite pouvoir faire une demande d'asile en Belgique.
Les requérants se plaignaient d'une atteinte à leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Selon eux, le refus des autorités belges de leur accorder ces visas dits «humanitaires» les exposait notamment à un risque de torture, de traitement inhumain ou dégradant (article 3 de la Convention).
Mais la Grande Chambre de la CEDH a estimé que les requérants ne relevaient pas de la juridiction d'un des Etats, comme la Belgique, signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et que celle-ci ne leur était donc pas applicable. Le couple de réfugiés syriens ne se trouvait pas sur le territoire belge et n'avait pas non plus de vie familiale ou privée préexistante dans ce pays.
La CEDH a rappelé que dans une précédente affaire, elle avait déjà jugé que «le simple fait pour un requérant d'initier une procédure dans un Etat partie avec lequel il n'a aucun lien de rattachement ne pouvait suffire à établir la juridiction de cet Etat à son égard».
«Pour la Cour, en décider autrement aboutirait à consacrer une application quasi-universelle de la Convention» et donc «à créer une obligation illimitée pour les Etats parties d'autoriser l'entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir un traitement contraire à la Convention en dehors de leur juridiction», poursuit la Grande Chambre. Par conséquent, «la Cour estime que les requérants ne relevaient pas de la juridiction de la Belgique» et leur requête est rejetée.
Cependant, la CEDH conclut en soulignant que cette décision «ne fait pas obstacle aux efforts entrepris par les Etats parties pour faciliter l'accès aux procédures d'asile par le biais de leurs ambassades et/ou représentations consulaires».
afp
