Conservation de données biométriques: la CEDH condamne le Royaume-Uni

  13 Février 2020    Lu: 456
Conservation de données biométriques: la CEDH condamne le Royaume-Uni

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi 13 février le Royaume-Uni pour avoir conservé de façon illimitée les données biométriques d'un homme condamné pour conduite en état d'ivresse sans lui offrir la possibilité d'en demander la suppression.

Le requérant, un ressortissant d'Irlande du Nord, avait été condamné pour conduite en état d'ivresse, une condamnation qui avait été rayée de son casier en 2013, explique la Cour dans un communiqué. Dans le cadre de la procédure, les policiers avaient pris une photo de lui, relevé ses empreintes digitales et procédé à un prélèvement ADN.

A la demande du plaignant, le prélèvement génétique avait été détruit en 2015 mais la police avait conservé, «sans limitation de durée», son profil génétique (sous forme de données numériques), ainsi que le cliché et les empreintes digitales du requérant, qui avait en vain réclamé leur effacement. La CEDH note que la «majorité» des pays membres du Conseil de l'Europe ont mis en place des dispositions qui «limitent la durée de conservation des données biométriques (...) des personnes (...) coupables d'une infraction», alors que le Royaume-Uni est «l'un des rares États» qui autorisent la conservation «sans limitation de durée des profils ADN.»

Or, lorsqu'un Etat se donne la possibilité de garder indéfiniment des données biométriques individuelles, il doit proposer des «garanties effectives» afin que les personnes concernées puissent en demander l'effacement définitif, estime la Cour.

Selon elle, les données biométriques du requérant ainsi que sa photographie ont été conservées «sans qu'il soit tenu compte ni de la gravité de l'infraction commise ni de la nécessité de (les) conserver indéfiniment». Le requérant n'avait pas non plus «la possibilité de demander» leur suppression, la législation britannique n'offrant «aucune disposition» lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, comme dans le cas du requérant, estime encore la CEDH, qui a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

AFP


Tags: CEDH   Royaume-Uni