Le parquet français pourra encore émettre des mandats d'arrêt européen

  12 Décembre 2019    Lu: 932
  Le parquet français pourra encore émettre des mandats d

Le parquet français présente «une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens» (MAE), a tranché ce jeudi la Cour de justice de l'UE qui était saisie de ce sujet par les justices luxembourgeoise et néerlandaise.

Dans son arrêt, la juridiction européenne, basée à Luxembourg, englobe d'autres cas et souligne que les parquets suédois et belge répondent également «aux exigences requises» pour être les autorités d'émission des MAE, selon un communiqué.

Les justices luxembourgeoise et néerlandaise interrogeaient la Cour de justice de l'Union Européenne sur la validité de deux mandats d'arrêt européen (MAE) émis en avril par les parquets de Lyon (centre-est) et de Tours (ouest), souhaitant chacun la remise, respectivement par le Luxembourg et les Pays-Bas, d'une personne suspectée d'infractions. Auparavant, l'avocat général auprès de la CJUE Manuel Campos Sanchez-Bordona avait répondu par la négative. Il rappelait notamment qu'il existe en France, avec les «instructions générales de politique pénale», une forme de soumission aux desiderata du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre de la Justice.

AFP


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