La Cour constitutionnelle a prévu de garder les compétences du Milli Medjlis jusqu'à la formation de sa nouvelle composition

  05 Décembre 2019    Lu: 977
  La Cour constitutionnelle a prévu de garder les compétences du Milli Medjlis jusqu

Le Plénum de la Cour Constitutionnelle a prononcé une décision sur la constitutionnalité de la décision du 2 décembre 2019 du Milli Medjlis de la République d’Azerbaïdjan d’adresser une demande au Président de la République sur la convocation des élections législatives anticipées.

A cet égard, la décision à prendre sur la dissolution du Milli Medjlis et la convocation des élections législatives anticipées selon l’article 98-1 de la Constitution a été jugée conforme à la Constitution azerbaïdjanaise, a déclaré Sefa Mirzayev, chef de l’Administration du Milli Medjlis, dans une interview accordée aux journalistes.

« Dans le même temps, la Cour constitutionnelle a décidé de conserver les compétences du Milli Medjlis jusqu'à la formation de la nouvelle composition du parlement pour l’exercice des fonctions parlementaires prévues dans articles 111 et 112 de la Constitution. Donc, le Milli Medjlis continue à exercer ses compétences jusqu’à l’organisation des nouvelles élections législatives. La seule restriction consiste à ce que le Milli Medjlis ne se réunira pas pour adopter des lois et prendre des décisions avant de nouvelles élections législatives », a précisé Séfa Mirzayev. (Azertac)


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