Commission européenne : Goulard exclut une démission automatique en cas de mise en examen

  08 Octobre 2019    Lu: 363
 Commission européenne :  Goulard exclut une démission automatique en cas de mise en examen

La candidate française a la Commission européenne précise cependant qu'elle s'"engage à démissionner" dans le cas où elle serait "condamnée par un jugement définitif pour une infraction relevant de l'exercice d'une fonction publique".

La candidate française à la Commission européenne, Sylvie Goulard, a exclu mardi de démissionner automatiquement de l'exécutif européen si elle était mise en examen dans l'affaire des emplois fictifs des assistants des eurodéputés MoDem, selon un document obtenu par l'AFP.

"Si je suis confrontée à des décisions judiciaires, telles qu'une mise en examen, je me demanderai si je peux continuer à exercer efficacement mon mandat", écrit-elle dans ce document, où elle répond à des questions écrites des eurodéputés, chargés de valider sa candidature, après une audition jugée insuffisante. "Je consulterai ensuite, conformément au code de conduite de la Commission, la présidente (de la Commission européenne Ursula von der Leyen) sur les mesures à prendre", a-t-elle ajouté. La Française, désignée par le président français Emmanuel Macron, précise par ailleurs qu'elle s'"engage à démissionner" dans le cas où elle serait "condamnée par un jugement définitif pour une infraction relevant de l'exercice d'une fonction publique".

Elle brigue le portefeuille du "Marché unique"

Sylvie Goulard répondait à une question des eurodéputés, lui demandant si "oui ou non", elle comptait démissionner en cas de mise en examen. Elle est sous le coup d'une enquête judiciaire en France dans l'affaire des emplois présumés fictifs des eurodéputés MoDem, qui l'avait contrainte à démissionner du gouvernement français en juin 2017. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a lui aussi ouvert une enquête pour ces mêmes faits.

La Française, qui brigue le portefeuille du "Marché unique", a déjà remboursé 45.000 euros, après une enquête interne du Parlement européen, correspondant à huit mois de salaire d'un de ses assistants, pour lequel elle n'a pu fournir aucune "preuve de travail". Niant tout "intention frauduleuse", l'intéressée avait expliqué, lors de son audition le 2 octobre, qu'il s'agissait là d'un "problème de ressources humaines".

La nouvelle Commission doit entrer en fonction le 1er novembre
Sylvie Goulard détaille par ailleurs, dans ses réponses, son travail de consultante pour "plus de 10.000 euros" mensuels, pour un groupe de réflexion américain, l'institut Berggruen, entre octobre 2013 et janvier 2016, alors même qu'elle était eurodéputée. "Je n'avais aucune relation d'aucune sorte avec les activités commerciales" du fondateur de cet institut, le milliardaire germano-américain Nicolas Berggruen, jadis qualifié de financier "vautour" par le magazine Forbes, explique-t-elle. Elle révèle que l'OLAF "a examiné" s'il pouvait exister un conflit d'intérêt dans le cadre de son travail avec ce think tank. "Le 1er octobre 2019, l'OLAF a décidé, et m'a informé par écrit, 'qu'aucun fait corroborant les soupçons n'a été établi contre (moi)'", précise-t-elle.

Les eurodéputés doivent décider, sur la base des réponses de Sylvie Goulard, s'ils lui demandent de passer une nouvelle audition, qui pourrait avoir lieu dès jeudi. La nouvelle Commission européenne doit entrer en fonction le 1er novembre.

Azvision.az


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