« Le tribunal considère que ces « chartes d’amitié », qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France.
Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabakh, dont le statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit.
Ils en déduisent que cet engagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’en conséquence, les maires des communes françaises ont signé ces « chartes d’amitié » en méconnaissance des engagements internationaux de la France.
Le tribunal prononce donc l’annulation des deux « chartes d’amitié »», selon le communiqué posté sur le site web du tribunal.
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