Blessé au cou et à l’épaule le 8 mars 2000 à Thionville (Moselle), le plaignant, Fouhed Chebab, qui était alors âgé de 24 ans, avait dû déposer une plainte avec constitution de partie civile en juillet 2002 pour que le parquet soit contraint d’ouvrir une information judiciaire sur une possible bavure policière.

L’enquête s’était conclue par un non-lieu, confirmé, 12 ans après les faits, par la Cour de cassation.

Dans son arrêt, rendu à l’unanimité, la CEDH, qui siège à Strasbourg, estime que le geste du policier ne constitue pas, en lui-même, une violation du « droit à la vie ».

Le fonctionnaire, appelé en pleine nuit pour une tentative de cambriolage finalement non avérée, a pu légitimement se sentir menacé face à un individu alcoolisé, agressif et muni d’un couteau, souligne la Cour. Mais, dit-elle, le droit à la vie a été violé en raison des lacunes de l’enquête policière et de l’absence d’ouverture d’une information judiciaire à l’initiative du parquet.

«Seule une enquête sur les faits reprochés au requérant a été ouverte», souligne la juridiction du Conseil de l'Europe.

«L’obligation de protéger le droit à la vie exige de mener une enquête officielle lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme, mais encore lorsque la force employée par la police a mis la vie d’un homme en danger », ajoute-t-elle.

Les juges européens soulignent que l’enquête sur les faits reprochés au requérant n’a quant à elle pas été accompagnée d’une expertise médicale complète ni d’une expertise balistique ou d’une analyse de ses vêtements.

La procédure contre Fouhed Chebab a d’ailleurs été annulée par la justice en raison d’irrégularités procédurales lors de sa garde à vue.

Les 20.000 euros ont été attribués au titre du préjudice moral.

Reuters

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