« Sans préjuger du fond de cette décision, nous tenons à souligner que l'indépendance du pouvoir judiciaire est une condition préalable à la primauté du droit et que la primauté du droit est donc mieux servie par l'absence de toute ingérence des acteurs politiques. Il existe des procédures juridiques claires, telles que les appels devant une juridiction supérieure, pour contester une décision de justice qui semble discutable. Respecter la primauté du droit exige de respecter les procédures en vigueur pour protéger tous les citoyens, quels qu’ils soient ».
« Cependant, nous reconnaissons que la réaction du public à cette décision de justice souligne le niveau encore faible de confiance des citoyens dans le système judiciaire», ont déclaré les corapporteurs.
www.assembly.coe.int
Tags: APCE
