Le décret d'application des taxes "YouTube" et "Netflix" publié au JO

  21 Septembre 2017    Lu: 285
Le décret d'application des taxes "YouTube" et "Netflix" publié au JO

Ce décret a pour but de permettre le financement de la création audiovisuelle en France.

Le décret d'application pour taxer les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet, afin de permettre de financer la création audiovisuelle en France, a été publié jeudi au Journal officiel.

Taux de 2%. La taxe dite "YouTube", d'un taux de 2%, avait été adoptée au parlement en décembre 2016, contre l'avis du gouvernement. Son but est de faire participer les plateformes vidéos payantes et gratuites au financement de la création audiovisuelle, au même titre que les autres acteurs du secteur en France. Auparavant, un premier texte, dit "taxe Netflix", d'un taux de 2% également, avait été adopté en 2014.

Sont concernées les "entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu'elles soient établies en France ou hors de France", selon le Journal officiel. Ces mesures ont reçu le feu vert de la Commission européenne.

"Assurer une équité de traitement." "Cette décision est une grande première. Elle est capitale pour assurer une équité de traitement entre tous les acteurs, diffuseurs historiques et nouvelles plateformes numériques", a souligné la présidente du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), Frédérique Bredin, qui avait soutenu le projet, dans un verbatim transmis à l'AFP.

Le système français prévoit que les diffuseurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles contribuent au financement à la création de ces œuvres. Par conséquent le chiffre d'affaires des salles de cinéma, mais aussi les chaînes de télévision, la vidéo, la vidéo à la demande et internet sont soumis à une taxe, gérée par le CNC.

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