France: le Premier ministre annonce la reformulation de article 24 de la loi sur la "sécurité globale"

  27 Novembre 2020    Lu: 141
France: le Premier ministre annonce la reformulation de article 24 de la loi sur la "sécurité globale"

La nouvelle formulation de l’article 24 est attendue d’ici la fin du mois de décembre pour être présentée directement au Sénat

Le Premier ministre français Jean Castex a confié à une commission indépendante, la mission de réécrire l’article 24 de la loi sur la "sécurité globale" pour dissiper "tout doute sur le respect de la liberté d’informer", a annoncé Matignon dans un communiqué publié jeudi soir.

Le projet de loi avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale mardi avec 388 voix pour et 104 contre.

Alors que l’exécutif se trouve sous pression suite à la publication de nombreuses vidéos illustrant des violences policières tant sur des exilés que sur des journalistes ou des citoyens lambdas, le Premier ministre a pris la décision de reculer.

Jean Castex assure que « l’intention du gouvernement n’a jamais été et ne sera jamais de porter atteinte à la liberté d’expression et aux principes de la loi de 1881 ».

« Pour dissiper toute ambiguïté, le Premier ministre a annoncé dès mardi qu’il déférerait le texte au Conseil constitutionnel pour s’assurer de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution », poursuit le communiqué.

Le gouvernement n’attendra finalement pas cette étape et fait état de son « intention d’instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer ».

Cette commission sera composée notamment de magistrats et présidée par Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

La nouvelle formulation de l’article 24 est attendue d’ici la fin du mois de décembre pour être présentée directement au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée Nationale pour l’adoption définitive de la loi par la représentation nationale.

Agence Anadolu


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